Amendement n° CE2487 de M. Damien Adam à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant : « 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «III bis. - Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont rendus à l’issue d’une procédure collégiale. »

L'exposé des motifs

L’autorisation de certaines opérations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), éventuellement assorti de prescriptions. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme se trouve alors liée par l’avis de l’ABF et ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Aujourd’hui, les avis de l’ABF sont rendus… (extrait)