Amendement n° CE2488 de M. Éric Alauzet à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. * A l’alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa : « Les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l’obligation établit à l’alinéa précédent en ayant recours, sans frais, à une plateforme de téléprocédure commune mise à disposition par l’État ou par un tiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la mise en place d’une télédéclaration permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à toutes les communes. Afin de faciliter la mise en place de cette obligation dans les communes de tailles réduites, l’amendement propose de faire bénéficier celle-ci d’une plateforme commune dont la gestion technique serait as… (extrait)