Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l’article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. - En conséquence : 1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 421-4 est ainsi modifié : » ; 2° À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 5° », la référence : « a) » ; 3° Au même alinéa, après la première occurrence du mot… (extrait)
Cette proposition permet de renouer avec une démarche globale, de nature à faciliter et amplifier l’accès à la propriété des ménages de ressources modestes : un service complet qui se traduit par un guichet unique (un produit logement de qualité à un prix réduit, un financement, un accompagnement dans la durée au travers notamment des garanties de sécurisation, la gestion des copropriétés qui évit… (extrait)