Amendement n° CE2494 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation en zone de montagne, y compris dans les espaces nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation rest… (extrait)