Amendement n° CE2495 de M. Didier Martin sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Depuis une vingtaine d’années, le secteur de l’immobilier est placé sous la perfusion de divers dispositifs de soutien à la construction (Périssol, de Robien, Borloo, Scellier-Bouvard, Duflot, Pinel, etc). Si ces dispositifs ont pu avoir des vertus contra-cycliques, en période de crise/récession, ils ont aussi alimenté des bulles spéculatives, entrainant des phénomènes d’aubaine pour certains prom… (extrait)