Amendement n° CE2497 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».

L'exposé des motifs

Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires (soit 23 places en moyennes par organisation). Afin d’assurer un développement de l’offre rapide pour répondre aux demandes (plus de 10000 demandes d’admission annuelles), il est nécessaire de répondre aux besoins d’extension des établissements existants. Pour la durée du… (extrait)