Amendement n° CE2498 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation en zone littorale. Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les communes littorales. Un arrêt de la Cour … (extrait)