Amendement n° CE2502 de Mme Caroline Janvier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

L’article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Sont ainsi prévus : - la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire ; - la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relati… (extrait)