Amendement n° CE2504 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « qui ».

L'exposé des motifs

Le a) du 7) de l’article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ». Or, le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est déjà rédigé comme suivant : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de … (extrait)