Amendement n° CE2505 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu’une extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération, la contribution correspondant au branchement et à l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est versée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. La part de contribution correspondant… (extrait)