Amendement n° CE2507 de M. Buon Tan sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les arrondissements de Paris se conformant déjà aux objectifs fixés par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas intégrés au schéma défini par le comité régional de l’habitat et de l‘hébergement d’Ile-de-France ».

L'exposé des motifs

L’Article L302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe des objectifs ambitieux en termes de création de logements sociaux en particulier dans les communes où le marché immobilier est particulièrement tendu. A Paris, la répartition du parc HLM est particulièrement inégale selon les arrondissements. Certains affichent des taux importants de concentration de logements sociaux et rempliss… (extrait)