Amendement n° CE2512 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 74, après le mot : « le », supprimer les mots : « deuxième alinéa du ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article L. 445-3 constitue un bloc il n’y pas de premier ou de deuxième alinéa mais simplement des phrases. Il est juridiquement erroné de parler d’alinéa. Pour une meilleure compréhension de l’article il convient donc d’adapter le vocabulaire et de supprimer la mention des mots « deuxième alinéa » pour parler plus justement du « II de l’article L. 445-3 ». En effet, le II de l’article … (extrait)