Non soutenu.
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, les collectivités délégataires des aides à la pierre d’implantation. La commune et les collectivités délégataires des aides à la pierre d’implantation émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire et le président des collectivités délégataires des aides à la pierre d’implantation ont ».
Le projet de loi ELAN s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM (40 000 ventes/an contre 8 800 réalisées en 2016) pour financer de nouveaux programmes. A cette fin, il met en place différentes dispositions (article 29) visant à simplifier la vente de logements sociaux : · Un plan de vente, contractualisé avec l’Etat (et dont les objectifs chiffrés seront fixés au niveau du gr… (extrait)