Non soutenu.
Compléter l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement. « Les modalités de remplacement d’un équipement … (extrait)
L'article 4 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé un horizon à fin 2020 pour la généralisation des bâtiments à énergie positive qui implique la mise en œuvre d'énergies renouvelables. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 314-1 du code de… (extrait)