Amendement n° CE2520 de M. Didier Martin à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

L'exposé des motifs

Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux. Les intercomm… (extrait)