Amendement n° CE2525 de M. Didier Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 302-8, les mots : « , au plus tard à la fin de l’année 2025 » sont supprimés. II. - Le VII du même article est supprimé.

L'exposé des motifs

Il convient de retrouver l’esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s’inscrire dans une réactualisation triennale pragmatique, en sortant de la logique de date-butoir de 2025, sans pour autant exonérer les collectivités des efforts nécessaires pour atteindre, à terme, les 20 % (zones peu ou faiblement tendues) ou 25 % de logements sociaux (zones tendues). Il n’est pas question ici de dénaturer les… (extrait)