Amendement n° CE2526 de M. Bruno Fuchs à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 63 les deux alinéas suivants : « j) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’équilibre économique et social d’un ou plusieurs ensembles d’habitations ou d’un quartier connaissant des zones de fortes demandes, l’organisme d’habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l’État dans le département, qui consulte la commune d’implantation, vendre des logements à toute personne physique ou morale, ou les louer… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la vente des logements sociaux. Ainsi il prévoit que la vente des logements sociaux ne puisse pas s’opérer dans les communes dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 15 % du parc immobilier ou pour les communes qui payent des pénalités en raisons de l’absence de logements sociaux. Dans celles dont les logements sociaux représentent entre 15 % et 20… (extrait)