Amendement n° CE2528 de Mme Caroline Janvier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux dispositions du 8° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. Il s’agit de permettre la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateu… (extrait)