Non soutenu.
Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l’article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans lequel le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’… (extrait)
La création de communes nouvelles amorcée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fait l’objet d’un encouragement constant des pouvoirs publics. Plusieurs dispositions législatives sont depuis lors venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement relevant de ce cadre, jusqu’à la récente loi de finances pour 2018 qui élargit le champ de l’élig… (extrait)