Amendement n° CE2533 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi : « - la collectivité de Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l'avis de l'Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l'article L.4422-16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC de l'Assemblée de Corse sur le projet de loi ELAN du 29 mars 2018). L'article L4424-9 du CGCT, issue de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut de la … (extrait)