Amendement n° CE2543 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics...(le reste sans changement) ; » II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 57, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ; 2° À l’alinéa 58, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) » ; 3° À l’alinéa 61, substituer à la référence : « d) » la référence : « e) » ; 4° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat d’être signataires des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.