Amendement n° CE2544 de Mme Caroline Janvier à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

C’est au sein de ce dispositif contractuel qu’il convient de poser la question de la promotion du principe de conception universelle, et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie