Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d’intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l’élaboration, le pilotage et l’exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire. L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'… (extrait)
Cet amendement prévoit d’inscrire la possibilité d’expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT. La revitalisation et la réorganisation des centres-villes est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité. Les ORT reposent sur des contrats de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Elles nécessitent pour leur élaboration, leur pilot… (extrait)