Amendement n° CE2548 de M. Bruno Millienne sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels un logement et demi est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels un demi logement est comptabilisé. « Cette disposition ne s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) permettent de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d’adaptation sociale et de faibles ressources. Les Prêts locatifs intermédiaires (PLI) permettent de financer l’accès à des logements locatifs intermédiaires : ce sont des logements neufs, aux loyers plafonnés et inférieurs de 15% à 20% à ceux du marché. Leur accès est… (extrait)