Amendement n° CE2550 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d’effort des résidents équivalent au taux d’effort pratiqué sur le territoire national.

L'exposé des motifs

Les maisons relais sont destinées à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire. Les maisons relais s’adressent de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répéti… (extrait)