Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé : « La servitude mentionnée à l’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant de déployer des réseaux et d’assure… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre un déploiement facilité de la fibre sur le territoire français permettant d’atteindre selon le calendrier fixé, les objectifs fixés par le Gouvernement. L’amendement demande ainsi de permettre la simplification des démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques, notamment en renforçant les servitudes d’utilité publique. Cet amend… (extrait)