Non soutenu.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département notifie à chaque commune susceptible d’être visée à l’article L. 302-5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire (PLS) représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales leur obligation de mettre fin à la réalisation de logements locatifs tr… (extrait)
La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Dans les années 60, alors qu’il fallait répondre dans l’urgence à une forte pression démographique dans les zones périurbaines, de nombreuses erreurs ont été commises en matière d’urbanisme. L’empressement a conduit à négliger une vision de développeme… (extrait)