Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 92.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l’obligation du concours d’architecture pour les organismes de logement social. L’alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n’est pas pertinent. En effet, ce mode de sélection, contrairement aux appels d’offres ou aux procéd… (extrait)