Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d’accession sociale à la propriété.
La suppression du volet aide à l’accession à la propriété, prévue à l’article 126 de la loi de finances pour 2018, a eu des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens, particulièrement à La Réunion. En effet, cette aide ou allocation logement, dite APL accession, permettait à près de 4000 familles aux revenus modestes de l’île de La Réunion, dans le cadre d’une opération de résorption de l’… (extrait)