Amendement n° CE2563 de M. Damien Adam sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable après un délai de quarante-huit heures à compter du début de l’occupation de l’immeuble ou du lieu habité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d’occupation illégale d’un immeuble ou d’un lieu habité. Au-delà du délai d’occupation de quarante-huit heures, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d’occupation illégale de leur logement, lorsque cette occ… (extrait)