Amendement n° CE2564 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8291-1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas aux départements d’Outre-mer sauf s’ils en font la demande ».

L'exposé des motifs

La mise en place de badges d’accès aux chantiers permettant l’identification des salariés et de l’entreprise intervenante a été initiée en 1999 lors de la signature de la première convention de lutte contre le travail illégal dans le BTP. Cette obligation a par exemple été intégrée aux dispositions de la convention collective des ouvriers du BTP de La Réunion. La généralisation du badge obligatoir… (extrait)