Amendement n° CE2571 de M. Thierry Robert sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules.

L'exposé des motifs

Les maisons minuscules, ou tiny house, sont assimilées à des caravanes. Cela oblige dès lors leur propriétaire à les déplacer tous les trois mois pour se conformer à la loi. La loi ALUR de 2014 a permis la prise en compte dans les documents d’urbanisme de tous les types d’habitat. Mais cela reste encore trop généraliste et sujet à interprétation. En effet, il s’agit d’habitats durables et non un h… (extrait)