Amendement n° CE2572 de M. Thierry Robert sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobilisation de logements dans le parc privé.