Amendement n° CE2576 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, l’extrait K-BIS de la société tel qu’enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint à cette déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire. Les maires sont souvent les mieux informés sur l’identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville mais ils ne disposent pas aujourd’hui de l’identit… (extrait)