Amendement n° CE2579 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du I de l’article L. 121-17 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, l’article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime institue un principe de compensation collective agricole. Ce principe impose aux maîtres d’ouvrage, publics ou privés, d’étudier et/ou de compenser les impacts de leurs projets sur l’économie agricole locale. Si le principe initial de compensation pou… (extrait)