Amendement n° CE2580 de M. Gilles Lurton sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12 -1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. - L’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121-16,et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante. « Cet accord… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le code de l’urbanisme, il est inséré un article L 121-12 -1 ainsi rédigé : I) «L’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121-16,et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en… (extrait)