Amendement n° CE2581 de Mme Christine Hennion sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « présent », le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement. En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le se… (extrait)