Amendement n° CE2582 de M. Gilles Lurton sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme après les mots « se réalise », la fin est ainsi rédigée : « en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, dérogatoire au principe même de la loi littoral, de créer des zones urbanisables par hameaux nouveaux. Cette disposition, qui n’a pas réellement son utilité et donne lieu à des jurisprudences aléatoires (CE n°405238 6 novembre 2017, n° 396499, 1 er juin 2017, commune de Bénodet, n° 396500, même date, n° 392186, 1er mars 2017, société Lac investisseme… (extrait)