Amendement n° CE2583 de Mme Christine Hennion sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ».

L'exposé des motifs

De jurisprudence constante, la société d’économie mixte concessionnaire d’aménagement n’est pas considérée comme mandataire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. C’est sur le fondement de l’absence de cette qualité de mandataire d’une commune ou d’un EPCI que la jurisprudence considère traditionnellement que les décisions relevant de prérogatives de puiss… (extrait)