Amendement n° CE2584 de Mme Pascale Boyer à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « bâtiments, » , insérer les mots : « l’ensemble des parties communes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à s’assurer que l’ensemble des parties communes des nouveaux bâtiments d’habitation soient rendues accessibles sans qu’aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire, afin que les personnes handicapées puissent systématiquement accéder aux dîtes parties communes.