Amendement n° CE2586 de Mme Pascale Boyer à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de logements saisonniers ».

L'exposé des motifs

Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.