Amendement n° CE2587 de Mme Pascale Boyer à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 92.

L'exposé des motifs

Dispenser les maîtres d'ouvrage, quand ils sont des organismes d'habitation à loyer modéré, de l'obligation de passer un concours d'architecture permet de construire plus vite mais de violer les règles de performances technique et environnementale.