Non soutenu.
L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de trois logements destinés à une activité de tourisme rural ou à la valorisation et la préservation du patrimoine rural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le c… (extrait)
Il apparaît opportun de simplifier le droit de l'urbanisme pour les projets qui participeraient, dans une optique de développer le tourisme et donc l'attractivité en milieu rural, à la préservation et la mise en valeur du patrimoine.