Amendement n° CE2590 de M. Richard Lioger sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le droit existant prévoit que, lorsque l’extension du réseau public d’électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau dcommunication électronique), le branchement et l’extension du réseau située sur le terrain de l’opération est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (l’opérateur de télécommunications ou l’aménageur qui déploi… (extrait)