Amendement n° CE2596 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 312-2. - Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312-1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser, en cohérence avec l’exposé sommaire du projet de loi, l’objet des contrats de projet partenarial d’aménagement créés par la présente disposition afin de s’assurer notamment qu’ils comprennent la création de logements. D’autre part, il réintroduit les communes comme signataires de premier ordre de ces contrats afin de s’assurer de leur entière im… (extrait)