Amendement n° CE2599 de M. Denis Sommer à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet de contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312-3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement, de ces opérations. »

L'exposé des motifs

La création d’un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opération d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur n’est pertinent et ne trouvera une efficacité qu’à la seule condition que l’ensemble des collectivités compétent… (extrait)