Amendement n° CE2605 de M. Denis Sommer à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 87 par les mots : « à l’exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d'attribution logement. Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'effet d'aubaine que représente les logements vacants dans … (extrait)