Rejeté.
I. - Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « III. - Une société de coordination peut également prendre la forme d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-2, dès lors que cette société anonyme d’habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin. « La société dispose d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 36… (extrait)
La restructuration du logement social comprend l’obligation faite aux organismes de logement social n’atteignant pas une taille suffisamment importante pour exercer certaines fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe constitué par d’autre organismes. Parmi les différentes structures susceptibles d’être qualifiées de groupe, la société anonyme de coordination se distingue c… (extrait)