Amendement n° CE2623 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, supprimer les mots : « ou vendu à son occupant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.