Amendement n° CE2633 de M. François Pupponi à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L. 302-5, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d’une simple consultation, la demande d’avis conforme de la commune d’implantation, d’une part, sur la convention d’utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), et d’autre part, sur tout logement supplémentaire que l’organisme déclarerait vouloir aliéner en cours de convention lorsque cette dernière est située en z… (extrait)